Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 15 juillet 2004 par Monika Luxem contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-306/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Monika Luxem, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Annuler la décision de la Commission de ne pas la nommer fonctionnaire des Communautés européennes, de ne pas l'affecter à la DG DEV/A.2 à l'emploi déclaré vacant sous la référence COM/2002/6022/F et de refuser de l'affecter à tout autre emploi correspondant à ses aptitudes et à son profil professionnel;

-    Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a posé sa candidature au concours général COM/A/6/01 pour le recrutement d'administrateurs dans les domaines des relations extérieures et de la gestion de l'aide. Dans son acte de candidature, elle indiquait qu'elle avait obtenu un diplôme allemand après des études d'une durée de trois ans. Ayant réussi le concours, elle a posé sa candidature à un emploi vacant à la Commission. Par lettre du 30 juillet 2003, la Commission l'a informée qu'au vu de son diplôme, elle se trouvait dans l'impossibilité de retenir sa candidature. Selon la Commission, seul un diplôme allemand obtenu après des études de quatre ans satisferait aux conditions d'admission au concours stipulant que les diplômes requis devraient donner accès aux études doctorales.

A l'appui de son recours en annulation contre cette décision, la requérante invoque la violation du principe de sécurité juridique, l'illégalité du retrait d'une décision ayant créé des droits subjectifs, la violation de l'avis de concours en cause, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

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