Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 septembre 2006 – Italie et Wam/Commission(affaires jointes T-304/04 et T-316/04)

« Aides d’État – Prêts à taux réduit visant à permettre de s’implanter dans certains pays tiers – Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence – Motivation »

Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 60-78)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).

Dispositif

1) La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.

2) Le surplus des recours est rejeté.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l’affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l’affaire T‑316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.