Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 - Italie et Wam/Commission
(affaires jointes T-304/04 et T-316/04)1 (" Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Parties requérantes: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato) et Wam SpA (Cavezzo di Modena, Italie) (représentant : E. Giliani, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).
Dispositif
1) La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.
2) Le surplus des recours est rejeté.
3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l'affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l'affaire T-316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - 2 - JO C 251 du 9.10.2004