Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – De Nicola/BEI

(Affaire T-418/11 P)¹

(« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable – Rejet d’une demande d’engager une procédure de conciliation – Demande d’annulation – Demande de remboursement de frais médicaux – Litispendance »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant : L. Isola, avocat)

Autre partie à la procédure : Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants : initialement T. Gilliams et F. Martin, puis T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10), est annulé, dans la mesure où il rejette les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) rejetant sa demande de désignation d’un troisième médecin.

2)     Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)     La décision de la BEI rejetant pour cause de tardiveté la demande de M. De Nicola de désigner un troisième médecin est annulée.

4)    M. De Nicola et la BEI supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.

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¹     JO C 282 du 24.9.2011.