Recours introduit le 26 août 2010 - Milux / OHMI (RECTALCONTROL)

(affaire T-352/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juillet 2010 dans l'affaire R 1443/2009-4;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "RECTALCONTROL", pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement n° 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l'espèce; à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la marque demandée ne possède pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.

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