Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013 – Espagne/Commission

(affaire T‑235/11)

« Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE »

1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financements communautaires octroyés pour des actions nationales – Règlement n^o 1164/94 – Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités – Prévision d’un délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Absence (Règlement du Conseil n^o 1164/94, annexe II, article H, § 2) (cf. point 32)

2.                     Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Prise en considération des différentes versions linguistiques (cf. points 32, 33)

3.                     Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation d’un règlement d’application au regard du règlement de base (cf. point 37)

4.                     Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Attribution des marchés – Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Modification par l’entité adjudicatrice, postérieurement à l’adjudication, d’une des conditions de celle-ci – Inadmissibilité [Directive du Conseil, art. 4, § 2, et 20, § 2, e) et f)] (cf. points 45-48, 52-55, 63, 66-71)

5.                     Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte – Recours à la procédure négociée – Limites (Directive du Conseil 93/38) (cf. points 57, 58)

6.                     Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’une transposition complète – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité (Art. 258 TFUE ; directive du Conseil 93/38) (cf. point 59)

7.                     Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Passation de marché – Modifications apportées aux dispositions d’un marché public pendant la durée de sa validité – Notion de modification substantielle (Directive du Conseil 93/38) (cf. point 70)

8.                     Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte – Existence de circonstances imprévues – Charge de la preuve (Directive du Conseil 93/38, art. 20, § 2) (cf. points 80-86, 89-94, 97-103, 105, 106)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés « Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida » (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), « Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida‑Martorell (plate-forme, 1 re  phase) » (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), « Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse » (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), « Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X‑A (Olérdola‑Avinyonet del Penedés) » (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), « Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous‑tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme) » (CCI 2004.ES.16.C.PT.014) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation partielle de la même décision en ce qui concerne les corrections apportées par la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.