Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 – H.P. Gauff Ingenieure/OHMI – Gauff (Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW)
(Affaire T-586/13)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG – JBG (Nuremberg, Allemagne) (représentant : G. Schneider-Rothhaar, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Schifko, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Gauff GmbH & Co. Engineering KG (Nuremberg, Allemagne) (représentant : A. Molnar, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 118/2013-1), relative à une requête en restitutio in integrum.
Dispositif
Le recours est rejeté.
H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG – JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Gauff GmbH & Co. Engineering KG supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 24 du 25.1.2014.