Language of document : ECLI:EU:T:2020:452

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

21 septembre 2020 (*)

« Aides d’État – Mesures individuelles d’aide en faveur de plusieurs parcs éoliens maritimes – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Organisations représentatives du secteur de la pêche – Collectivités locales »

Dans l’affaire T‑777/19,

Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA), établie au Tréport (France), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Me M. Le Berre, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. B. Stromsky et K.‑P. Wojcik, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République française, représentée par Mme E. de Moustier, M. P. Dodeller, Mmes N. Vincent et A.-L. Desjonquères, en qualité d’agents,

par

Ailes Marines SAS, établie à Paris (France), représentée par Mes M. Petite et A. Lavenir, avocats,  

par

Éoliennes Offshore des Hautes Falaises, établies à Paris, représentées par Mes J. Derenne et D. Vallindas, avocats,

par

Éoliennes en Mer Îles d’Yeu et de Noirmoutier, établies à Nantes (France), représentées par Mes C. Lemaire et M. Florent, avocats,

par

Parc du Banc de Guérande, établi à Paris, représenté par Mes J. Derenne et D. Vallindas, avocats,

par

Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport, établies à Dieppe (France), représentées par Mes C. Lemaire et M. Florent, avocats,

et par

Éoliennes Offshore du Calvados, établies à Paris, représentées par Mes J. Derenne et D. Vallindas, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 5498 final de la Commission, du 26 juillet 2019, concernant les mesures d’aide SA.45274 (2016/NN), SA.45275 (2016/NN), SA.45276 (2016/NN), SA.47246 (2017/NN), SA.47247 (2017/NN) et SA.48007 (2017/NN), mises à exécution par la République française en faveur des parcs éoliens en mer de Courseulles-sur-Mer, de Fécamp, de Saint-Nazaire, des Îles d’Yeu et de Noirmoutier, de Dieppe/Le Tréport et de Saint-Brieuc,

LA PRÉSIDENTE DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Procédure

1        Par décision C(2019) 5498 final, du 26 juillet 2019, concernant les mesures d’aide SA.45274 (2016/NN), SA.45275 (2016/NN), SA.45276 (2016/NN), SA.47246 (2017/NN), SA.47247 (2017/NN) et SA.48007 (2017/NN), mises à exécution par la République française en faveur des parcs éoliens en mer de Courseulles-sur-Mer, de Fécamp, de Saint-Nazaire, des Îles d’Yeu et de Noirmoutier, de Dieppe/Le Tréport et de Saint-Brieuc (ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de ces mesures d’aide notifiées, au motif qu’elles étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE.

2        Par requête déposée le 12 novembre 2019, la Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe ont introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée. Les requérants sont des entreprises et des personnes physiques actives dans le secteur de la pêche. Ils exploitent des zones de pêche dans lesquelles sont envisagés les projets de parc éolien faisant l’objet des mesures d’aide examinées par la décision attaquée. À l’appui de leur recours, ils se fondent, notamment, sur la jurisprudence issue de l’arrêt du 24 mai 2011, Commission/Kronoply et Kronotex (C‑83/09 P, EU:C:2011:341, points 63 à 71), pour soutenir qu’elles sont des parties intéressées, au sens de l’article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9). Ils invoquent deux moyens, tirés, d’une part, de la violation de leurs droits procéduraux et, d’autre part, d’un défaut de motivation.

3        Par actes déposés au greffe du Tribunal le 18 mars 2020, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (ci-après le « CRPMEM »), l’association à but non lucratif Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM NORD) et la société coopérative maritime anonyme à capital variable Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord) (ci-après la « CME »), la commune d’Erquy (France) et les communes du Tréport (France) et de Mers-les-Bains (France) ont demandé à intervenir au soutien des requérants.

4        Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement les 20 et 25 mai 2020, les requérants et la Commission ont présenté des observations sur ces demandes d’intervention. Les requérants soutiennent ces demandes. La Commission conclut à leur rejet.

 En droit

5        Il convient d’examiner, de manière distincte et successivement, la demande d’intervention présentée par le CRPMEM, FROM NORD et la CME, celle présentée par la commune d’Erquy et celle présentée par les communes du Tréport et de Mers-les-Bains.

 Sur la demande d’intervention présentée par le CRPMEM, FROM NORD, et la CME

6        Les demandeurs en intervention font valoir que le CRPMEM est une association professionnelle et FROM NORD et la CME des organisations de producteurs qui remplissent les critères fixés par la jurisprudence relative au droit d’intervenir des associations représentatives. Ils soutiennent qu’ils ont un intérêt à la solution du litige, du fait de l’incidence économique directe de la décision litigieuse sur leur situation, qui serait distincte de celui de cette décision sur la situation des requérants. Par ailleurs, la présente affaire soulèverait une question de principe relative au fait de savoir si une décision en matière d’aide peut « cautionner » une mesure nationale ayant pour effet de fermer des zones de pêche en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Enfin, ils auraient un intérêt à la solution du litige, en vue de participer à la procédure d’aide d’État, et le cas échéant, à la procédure formelle d’examen.

7        La Commission conteste l’existence d’une question de principe affectant le secteur concerné et la possibilité pour les demandeurs en intervention d’être des parties intéressées disposant de droits procéduraux dans le cadre d’une procédure formelle d’examen. Elle soutient qu’ils ne disposent, tout au plus, que d’un intérêt limité et indirect à la solution du litige.

8        En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’applique à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige.

9        Selon une jurisprudence constante, la notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme visant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, l’expression « solution du litige » renvoie à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance à intervenir [ordonnances du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C‑303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 7, et du 6 octobre 2015, Comité d’entreprise de la SNCM/SNCM et Commission, C‑410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 5].

10      En particulier, une association professionnelle représentative ayant pour objet la protection des intérêts de ses membres peut être admise à intervenir, notamment lorsque le litige soulève des questions de principe de nature à affecter lesdits intérêts (voir, en ce sens, ordonnances du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, EU:C:1998:440, point 6, et du 3 avril 2014, Commission/Andersen, C‑303/13 P, non publiée, EU:C:2014:226, point 8).

11      En l’espèce, il y a lieu de constater que le CRPMEM, FROM NORD et la CME soutiennent avoir un intérêt à la solution du présent litige, dans la mesure où ils représentent des pêcheurs professionnels, qui opèrent dans les zones de pêche de la Manche Est dans lesquelles sont envisagés les projets de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer (France), de Fécamp (France) et de Dieppe/Le Tréport (France), qui font l’objet de trois des six mesures d’aides examinées dans la décision attaquée. La décision à intervenir du Tribunal aurait donc une incidence directe sur les intérêts tant de ces demandeurs en intervention que de leurs adhérents.

12      À cet égard, en premier lieu, concernant le CRPMEM, il ressort de la demande en intervention et des pièces produites à l’appui de celle-ci qu’il s’agit d’une organisation professionnelle représentant et promouvant, au niveau régional, les intérêts des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin dans le ressort territorial de cette organisation, à savoir la région Hauts-de-France (France), et que l’adhésion de ces professionnels à cette organisation est obligatoire. Selon les informations figurant dans la demande, le CRPMEM regroupe 160 navires immatriculés dans six ports des Hauts de France.

13      En outre, il n’est pas contesté que, comme il est indiqué dans la demande d’intervention, les pêcheurs établis dans les Hauts-de-France, représentés par le CRPMEM, exploitent les zones de pêche concernées par les trois projets de parc éolien en mer visés au point 11 ci-dessus. Au demeurant, il ressort des données de FROM NORD jointes en annexe que les pêcheurs adhérents à cette association, qui sont immatriculés dans les Hauts-de-France, en particuliers à Boulogne-sur-Mer (France), exploitent abondamment lesdites zones de pêche. De même, l’un des requérants est un pêcheur professionnel basé au Crotoy (France), un des six ports dans lesquels sont immatriculés les adhérents du CRPMEM.

14      En deuxième lieu, concernant FROM NORD, il ressort de la demande d’intervention qu’il s’agit d’une organisation de producteurs instituée sous la forme d’une association à but non lucratif, qui regroupe 169 navires, générant, en 2018, un chiffre d’affaires d’environ 147 millions d’euros, dont plus de 150 navires de pêche artisanale représentant, au total, environ 1 400 emplois. Selon les statuts de cette association, annexés à cette demande, celle-ci a, notamment, pour objet de « prendre les mesures propres à assurer l’exercice rationnel de la pêche et l’amélioration des conditions de vente de la production de ses adhérents » et de « [les] représenter auprès de l’Union ainsi que des pouvoirs publics, collectivités et instances concernés » (article 2). En outre, sa zone de compétence s’étend de la frontière belge à Hendaye (France) (article 3) et peut y adhérer toute personne physique ou morale propriétaire, ou chargée au nom du propriétaire de l’exploitation d’un ou de plusieurs navires battant pavillon d’un État membre et exploité habituellement dans les ports de ladite zone (article 6). Enfin, selon les statistiques de cette association également jointes à la demande d’intervention, une part importante de la flotte de pêche artisanale constituée par ses adhérents exploite les zones de pêches concernées par les projets de parc éolien en mer visés au point 11 ci-dessus.

15      En troisième lieu, concernant la CME, il s’agit d’une organisation de producteurs dont l’objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts, est, notamment, « la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, des cultures maritimes et de toute autre activité maritime et l’exercice en commun de ces activités ». En outre, « conformément à la règlementation européenne relative à la politique commune de la pêche (PCP) et à l’organisation commune des marchés (OCM) », la CME, en tant qu’« organisation de producteurs agréée (OP) » a également pour objet, notamment, de « promouvoir l’exercice, par ses membres, d’activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation […] en participant également à la gestion des ressources biologiques marines ». Selon la demande d’intervention, cette organisation de producteurs comprend actuellement 44 navires de pêche et 220 marins, avec un chiffre d’affaire annuel direct de 18 millions d’euros, et de 80 millions d’euros en comprenant les activités de services et d’exploitation des produits de la mer. Si les statuts de la CME ne précisent pas son ressort territorial, il n’est pas contesté que, comme il est affirmé dans cette demande, une partie des professionnels adhérents de cette organisation de producteurs exploite les zones de pêches concernées par les projets de parc éolien en mer visés au point 11 ci-dessus. Au demeurant, il y a lieu de relever que cette organisation de producteurs a été constituée à Boulogne-sur-Mer, port des Hauts-de-France, dont l’activité de pêche sur lesdites zones est importante (voir point 13 ci-dessus), et que sa dénomination sociale complète se réfère à la Manche, dans laquelle se trouvent lesdites zones. Il doit donc être considéré que les navires de pêche de ladite organisation ont, en tout état de cause, vocation à exploiter ces zones, qui sont relativement proches du littoral, et qui, selon la demande en intervention et la carte des captures de pêche fournie à l’appui, représentent parmi les meilleures zones de pêche exploitées par les producteurs locaux.

16      Il résulte de ce qui précède que les demandeurs en intervention sont des organisations actives dans le secteur de la pêche, représentant un nombre important de professionnels de ce secteur, et dont les membres exploitent ou ont vocation à exploiter les zones de pêche visées au point 11 ci-dessus, dans lesquelles sont envisagés trois des projets de parc éolien en mer qui font l’objet des mesures d’aide examinées dans la décision attaquée. Ils justifient donc de la représentativité requise par la jurisprudence, d’autant plus que le présent recours est introduit par des entreprises et des personnes physiques actives dans le secteur de la pêche, qui exploitent également les mêmes zones en cause (voir point 2 ci-dessus). Au demeurant, cette représentativité n’est pas contestée par la Commission.

17      S’agissant de l’intérêt à la solution du litige, d’une part, il convient de relever que la recevabilité du présent recours dépend entièrement de la question de savoir si des opérateurs actifs dans le secteur de la pêche constituent des parties intéressées ou non, au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589, dont les droits procéduraux doivent être respectés dans le cadre de l’examen de mesures d’aide à des projets de parc éolien en mer envisagés, notamment, dans les zones de pêche exploitées par ces opérateurs, dont des membres des demandeurs en intervention, au motif que ces projets affecteraient directement leurs intérêts économiques en réduisant la taille de leurs zones de pêche, voire en les privant d’accès aux trois zones susmentionnées.

18      Ainsi, comme le relève, en substance, les demandeurs en intervention, ils ont un intérêt direct et actuel à la solution du litige, en vue de leur participation ou de la participation de leurs membres à la procédure formelle d’examen des mesures d’aide en cause. Au demeurant, la question visée au point 17 ci-dessus constitue une question de principe intéressant le secteur de la pêche maritime dans son ensemble, de nature à affecter leurs intérêts propres en tant qu’organisations représentatives de ce secteur.

19      D’autre part, compte tenu de l’incidence alléguée de trois des projets de parc éolien en mer en cause dans la décision attaquée sur leurs intérêts économiques et ceux de leurs membres, laquelle incidence n’est pas contestée par la Commission, les demandeurs en intervention ont un intérêt direct et actuel à l’issue de ce litige. En effet, selon que le Tribunal rejette le recours ou annule la décision attaquée, la compatibilité des mesures d’aide du gouvernement français à ces projets est susceptible d’être confirmée ou, au contraire, d’être remise en cause. Or, ainsi qu’il résulte des points 62 à 67 et 80 à 86 de la décision attaquée, les mesures d’aide litigieuses sont des aides au fonctionnement desdits parcs éoliens en mer, sous la forme de tarifs d’achats de l’électricité produite, qui sont nécessaires à la mise en œuvre elle-même de tels projets et à leur exploitation. Les demandeurs en intervention justifient donc d’un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions des requérants.

20      Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le CRPMEM, FROM NORD et la CME justifient d’un intérêt à la solution du litige, en tant que la décision attaquée est relative aux mesures d’aide concernant les projets de parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer, de Fécamp et de Dieppe/Le Tréport. Il y a donc lieu d’admettre, dans cette mesure, leur demande d’intervention au soutien des conclusions des requérants, cette demande d’intervention ayant été introduite, par ailleurs, conformément à l’article 143 du règlement de procédure du Tribunal.

 Sur la demande d’intervention présentée par la commune d’Erquy

21      La commune d’Erquy soutient que l’essentiel de ses activités économiques est représenté par les activités liées au secteur de la pêche et aux services touristiques. Elle affirme que l’impossibilité, pour les navires de pêche basés dans le port d’Erquy, d’accéder aux zones de pêche situées à l’emplacement envisagé du parc éolien en mer de Saint-Brieuc (France), aura un impact économique sur l’ensemble de la filière liée aux produits de la pêche, et que ce projet affectera également son développement touristique en portant atteinte aux sites naturels se trouvant sur son territoire. Ainsi, la construction de ce projet aurait des conséquences économiques défavorables spécifiques pour la demanderesse en intervention, qui distingueraient sa situation de celle des requérants.

22      Selon la Commission, les arguments de la commune d’Erquy ne démontrent, tout au plus, qu’un intérêt indirect et limité à la solution du litige. En particulier, elle ne démontrerait pas que les aides litigieuses auraient pour effet une modification radicale de sa structure économique et sociale. Par ailleurs, elle ne démontrerait pas non plus l’existence d’un risque de délocalisation ou de disparition des activités liées au tourisme. En outre, les conséquences matérielles alléguées de l’installation du parc éolien en mer de Saint-Brieuc sur les activités des pêcheurs d’Erquy, en particulier, ne seraient pas non plus démontrées. La commune d’Erquy ne serait pas, à cet égard, dans une position particulière par rapport aux autres communes situées à proximité de l’emplacement dudit parc éolien. Enfin, il ne serait pas démontré que, dans l’hypothèse d’une ouverture de la procédure formelle d’examen, cette collectivité locale pourrait être considérée comme une partie intéressée, au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589.

23      À titre liminaire, il peut être déduit de la jurisprudence du Tribunal que l’intérêt général qu’une collectivité locale peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique des entreprises établies sur son territoire ne saurait, à lui seul, suffire pour justifier une intervention à un litige, même lorsque certaines d’entre elles sont parties à ce dernier (voir ordonnance du 6 novembre 2012, Castelnou Energía/Commission, T‑57/11, non publiée, EU:T:2012:582, point 10 et jurisprudence citée).

24      En particulier, il convient de relever que le juge de l’Union a admis l’intervention de collectivités locales, lorsque celles-ci dispensaient l’aide litigieuse, lorsque l’aide était susceptible d’affecter directement et actuellement la situation économique de la collectivité en cause, en entraînant la délocalisation de certaines entreprises situées sur son territoire ou en portant atteinte à la situation concurrentielle de telles entreprises, ou lorsque la collectivité concernée avait démontré que l’ensemble de sa structure économique et sociale dépendait des activités économiques du secteur affecté par l’acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 novembre 2012, Castelnou Energía/Commission, T‑57/11, non publiée, EU:T:2012:582, points 11 et 12 et jurisprudence citée). Le juge de l’Union a également admis une telle intervention lorsque ladite collectivité locale avait été étroitement associée à la procédure d’adoption dudit acte et que celui-ci était susceptible d’affecter de manière directe et certaine ses intérêts financiers (voir, en ce sens, ordonnance du 11 juin 2018, Comune di Milano/Conseil, C‑182/18, non publiée, EU:C:2018:445, points 16 et 17).

25      En l’espèce, ainsi qu’il résulte du point 21 ci-dessus, la commune d’Erquy fonde son intérêt à la solution du litige, en substance, sur une modification de l’ensemble de sa structure économique et sociale, qui dépendrait pour l’essentiel de la pêche artisanale et du tourisme ainsi que du développement mutuel de ces deux secteurs.

26      Cependant, comme la Commission le fait valoir, en substance, cet intérêt allégué à la solution du litige n’est pas étayé à suffisance de droit.

27      Tout d’abord, comme la Commission le relève, en substance, l’importance, pour les pêcheurs établis à Erquy, de la zone de pêche dans laquelle est envisagée l’installation du parc éolien en mer de Saint-Brieuc n’est pas clairement et précisément déterminée. En effet, si la commune d’Erquy précise que la flotte de pêche située sur son territoire exploite habituellement cette zone pour diverses formes de pêche, il n’est pas soutenu que cette zone serait d’une valeur halieutique déterminante pour cette flotte et que celle-ci n’aurait pas la possibilité de compenser la fermeture éventuelle de ladite zone en exploitant les zones alentour. La portée de l’impact économique d’une telle fermeture en raison de l’installation du parc éolien en mer en cause sur l’activité halieutique du port d’Erquy est donc tout à fait incertaine.

28      En particulier, s’il peut être présumé qu’une telle fermeture, dans l’hypothèse où elle aurait lieu, voire une limitation des possibilités de pêche sur cette zone, aura inévitablement une certaine incidence sur cette activité, compte tenu de la proximité, non contestée, dudit port de la zone en cause, en revanche il ne résulte nullement des pièces du dossier qu’un tel impact bouleversera l’ensemble de la structure économique et sociale de la commune d’Erquy, au point d’entraîner une délocalisation des entreprises liées à la pêche ou de placer ces entreprises dans une situation concurrentielle défavorable. Il n’est pas davantage soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune d’Erquy aurait elle-même une activité économique liée au secteur de la pêche sur son territoire et que la fermeture éventuelle de la zone de pêche en cause aurait une incidence directe sur sa situation financière.

29      Ensuite, s’agissant des activités touristiques, certes, il peut être présumé que, comme la commune d’Erquy le relève en se référant au rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, du 18 février 2016, l’installation du parc éolien en mer de Saint-Brieuc qui, selon les conclusions de ce rapport, devrait être visible depuis la côte, aura un impact de nature visuelle qui ne participe pas à l’esprit des protections du site, effectuées, notamment, par la commune d’Erquy, en vue de préserver le caractère naturel et sauvage de ce dernier.

30      Toutefois, force est de constater que la demanderesse en intervention ne fournit aucune précision ou évaluation de l’ampleur de cet impact visuel sur les activités touristiques opérées sur son territoire. Par ailleurs, elle ne soutient, ni n’établit, que cet impact serait spécifiquement plus important sur son territoire que sur celui des autres communes du littoral et qui participent également à la protection des sites en cause. Il n’est pas non plus soutenu, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que le versement de l’aide litigieuse à cette installation l’empêche d’exercer ses compétences en matière de protection de l’environnement comme elle l’entend (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑219/14, EU:T:2017:266, point 47 et jurisprudence citée). Au demeurant, comme le relève la Commission, l’incidence de l’installation du parc éolien en mer de Saint-Brieuc sur les activités touristiques est d’autant plus incertaine que, comme l’indique lui-même le rapport du 18 février 2016 cité par la demanderesse en intervention, ce parc éolien peut représenter un point d’attraction pour certains visiteurs. Il s’ensuit que la commune d’Erquy ne démontre pas que l’aide litigieuse au parc éolien en mer de Saint-Brieuc modifiera la structure économique et sociale des activités liées au tourisme sur son territoire.

31      Enfin, comme le relève, à bon droit, la Commission, la possibilité, pour la commune d’Erquy, d’être reconnue comme une partie intéressée, au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589, pour le cas où la solution donnée au présent litige aurait pour conséquence l’ouverture de la procédure formelle d’examen, est tout à fait hypothétique. En effet, d’une part, ainsi qu’il résulte des points 27 à 30 ci-dessus, la commune d’Erquy ne démontre pas que la structure économique et sociale des activités économiques dominantes sur son territoire est susceptible d’être modifiée par le parc éolien en mer de Saint-Brieuc, bénéficiaire d’une des mesures d’aide examinées dans la décision attaquée. D’autre part, contrairement au CRPMEM, à FROM NORD et à la CME, dont les membres sont des opérateurs actifs dans le secteur de la pêche, ayant une activité susceptible d’être affectée de manière importante par l’installation de trois des six parcs éoliens en mer bénéficiaires des mesures d’aide examinées par la décision attaquée, la commune d’Erquy ne démontre pas une affectation directe et certaine de ses intérêts économiques ou de ceux des entreprises établies sur son territoire. Au vu des éléments qu’elle a soumis, il n’est donc pas certain que, même dans l’hypothèse où ces opérateurs devraient, à la suite de l’annulation de la décision attaquée, se voir reconnaître la qualité de partie intéressée par la Commission, la commune d’Erquy serait également susceptible de bénéficier des mêmes droits procéduraux.

32      Il s’ensuit que la demande d’intervention de la commune d’Erquy ne peut être que rejetée.

 Sur la demande d’intervention des communes du Tréport et de Mers-les-Bains

33      Les demanderesses en intervention font valoir que le Tréport est une commune caractérisée par une activité de pêche artisanale. En outre, le Tréport et Mers-les-Bains connaissent une activité touristique fondée à la fois sur les produits de la mer issus de la pêche artisanale et sur le site naturel constitué par les falaises de ces deux communes et l’horizon marin, pour lequel elles ont engagé une stratégie de préservation et de valorisation touristique. Le projet de parc éolien de Dieppe/Le Tréport, visible de la côte, porterait atteinte à cette stratégie et aurait une incidence économique directe sur les deux demanderesses en intervention, d’une part, en privant les entreprises de pêche du Tréport d’un accès à une zone de pêche reconnue et proche et, d’autre part, en privant ces communes d’un atout touristique majeur.

34      Pour sa part, la Commission se prévaut, en substance, des mêmes arguments que ceux énoncés au point 22 ci-dessus pour conclure que les demanderesses en intervention ne justifient pas d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige.

35      À cet égard, il convient d’apprécier si les communes du Tréport et de Mers-les-Bains justifient d’un intérêt à intervenir sur la base de la jurisprudence rappelée aux points 23 et 24 ci-dessus, relative au droit d’intervenir des collectivités locales.

36      En l’espèce, force est de constater que les deux communes demanderesses en intervention ne démontrent pas que le projet de parc éolien en mer de Dieppe/Le Tréport est susceptible d’affecter directement et actuellement leur situation économique, en entraînant la délocalisation de certaines entreprises situées sur leur territoire ou en portant atteinte à la situation concurrentielle de telles entreprises, ou de modifier la structure économique et sociale des activités halieutiques et touristiques sur leur territoire.

37      D’une part, certes, il ressort de la demande en intervention que l’activité de pêche occupe une place importante dans l’économie du Tréport, avec 60 navires de pêche et un chiffre d’affaire de 8 à 13 millions d’euros, générant, pour le port, entre 200 000 et 300 000 euros de redevance d’équipement des ports de pêche, collectée sur les débarquements de pêche. Toutefois, les demanderesses en intervention ne fournissent aucun élément précis sur l’incidence de l’éventuelle impossibilité, pour ces navires, d’accéder à la zone de pêche où l’installation du parc éolien en mer de Dieppe/Le Tréport est envisagée, ou du moins de la limitation de leur activité, sur le tissu économique local lié à cette activité et sur le financement des équipements portuaires. Il est vrai que, ainsi qu’il ressort, par ailleurs, des éléments fournis à l’appui de la demande d’intervention du CRPMEM, de FROM NORD et de la CME (voir point 15 ci-dessus), cette zone de pêche constitue une des meilleures zones de pêche exploitées par les producteurs locaux. Compte tenu des éléments fournis par les communes du Tréport et de Mers-les-Bains, et en particulier de la proximité de ladite zone par rapport à leur territoire, il est évident que cette incidence sera réelle. Cependant, il ne résulte nullement des pièces du dossier qu’elle aura pour conséquence une délocalisation de ces activités, une situation concurrentielle défavorable des pêcheurs du Tréport ou encore une modification de la structure économique et sociale de ces activités, cette zone étant, au demeurant, exploitée par un nombre important d’entreprises établies dans d’autres ports du même littoral.

38      D’autre part, si, au vu des éléments fournis par les communes du Tréport et de Mers-les-Bains, il ne peut pas être exclu que le parc éolien en mer de Dieppe/Le Tréport ait un impact visuel sur le site occupé par ces deux communes, ces dernières, en revanche, ne fournissent aucun élément d’évaluation de l’incidence dudit impact visuel sur l’activité touristique. À cet égard, comme le fait valoir en substance la Commission, la seule circonstance que cette installation serait visible au moment du coucher du soleil ne saurait, à elle seule, démontrer une remise en cause des activités touristiques sur le territoire de ces deux communes, quand bien même ledit coucher de soleil constituerait une attraction majeure pour les touristes. Par ailleurs, il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’octroi de l’aide litigieuse à ce parc éolien en mer empêcherait ces communes d’exercer, comme elles l’entendent, leurs compétences en matière de protection de l’environnement.

39      Enfin, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 31, la possibilité, pour les communes du Tréport et de Mers-les-Bains, d’être reconnues comme des parties intéressées, au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589, pour le cas où la solution donnée au présent litige aurait pour conséquence l’ouverture de la procédure formelle d’examen, est tout à fait hypothétique.

40      Pour toutes ces raisons, la demande en intervention des communes du Tréport et de Mers-les-Bains ne peut qu’être rejetée.

 Sur les dépens

41      Conformément à l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance.

42      En l’espèce, la demande d’intervention du CRPMEM, de FROM NORD et de la CME étant accueillie, il y a lieu de réserver les dépens liés à leur intervention. En revanche, la présente ordonnance mettant fin à l’instance à l’égard de la commune d’Erquy et des communes du Tréport et de Mers-les-Bains, il y a lieu de statuer sur les dépens afférents à leurs demandes en intervention. À cet égard, il y a lieu, en application de l’article 135, paragraphe 1, et de l’article 144, paragraphe 6, du règlement de procédure, de décider qu’elles supporteront leurs propres dépens. Les parties requérantes et la Commission supporteront leurs propres dépens liés à ces interventions.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA NEUVIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Les demandes d’intervention, d’une part, de la commune d’Erquy et, d’autre part, de la commune du Tréport et de Mers-les-Bains, sont rejetées.

2)      La Coopérative des artisans pêcheurs associés (CAPA) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention de la commune d’Erquy, d’une part, et des communes du Tréport et de Mers-les-Bains, d’autre part.

3)      La commune d’Erquy, d’une part, et les communes du Tréport et de Mers-les-Bains, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.

4)      Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, le Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM NORD) et l’Organisation de producteurs CME Manche-Mer du Nord (OP CME Manche-Mer du Nord) sont admis à intervenir au soutien des parties requérantes.

5)      Les dépens afférents à l’intervention du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, de FROM NORD et de l’OP CME Manche-Mer du Nord sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 21 septembre 2020.

Le greffier

 

La présidente

E. Coulon

 

M. J. Costeira


*      Langue de procédure : le français.


1      La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.