Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016 –
Panalpina World Transport (Holding) e.a./Commission

(affaire T‑270/12)

« Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 »

1.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 31) (cf. points 26-29)

2.                     Concurrence – Transports – Règles de concurrence – Transport aérien – Règlement n^o 17 – Champ d’application – Activités concernant directement la prestation de services de transports aériens – Exclusion – Activités ne visant pas le transport aérien lui-même, mais un marché en amont ou aval – Inclusion (Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil n^o 17 et n^o 141, 3^e considérant et art. 1^er) (cf. points 33, 34, 39-43, 64)

3.                     Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Indication des éléments d’appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l’infraction – Indication suffisante (Art. 101 TFUE et 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 76-80)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Possibilité pour la Commission de s’écarter de la méthode générale du calcul – Prise en compte des particularités d’une affaire – Existence d’une entente visant un marché en amont – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 5, 6 et 13) (cf. points 92, 94, 98, 114, 147-149, 152, 201)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Prise en considération respective – Limites (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 49, § 3 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 102-107, 158-160, 165, 166)

6.                     Concurrence – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Nature juridique – Règle de conduite indicative impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité pour la Commission de s’en écarter – Conditions (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (cf. points 109, 110)

7.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Inclusion des coûts inhérents aux prix des produits et des services vendus (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 130, 131, 135)

8.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Entente dans le secteur des services de transit international aérien – Entente visant les services de transit en tant que lot de services – Prise en compte de la valeur des ventes réalisées avec les services de transit en tant que lot de services – Admissibilité (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. point 136)

9.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Détermination de la valeur des ventes – Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Limitation aux seules ventes réellement affectées par l’entente – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 139, 140, 143)

10.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Principe d’égalité de traitement – Pratique décisionnelle de la Commission – Caractère indicatif (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. point 178)

11.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyen non étayé par des arguments précis – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 185)

12.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Entente horizontale en matière de prix – Infraction très grave (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 23 et 25) (cf. point 200)

13.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Existence d’une entente visant un marché en amont – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. point 201)

14.                     Concurrence – Procédure administrative – Procédure de transaction – Ouverture – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée (Art. 101 TFUE ; règlements de la Commission n^o 773/2004, art. 10 bis, § 1, et n^o 622/2008, 4^e considérant ; communication de la Commission 2008/C 167/01) (cf. points 209, 210, 215, 219, 223, 226, 229, 232)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 – Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG et Panalpina China Ltd sont condamnées aux dépens.