Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 septembre 2019 –
Italie et Eurallumina/Commission
(affaires jointes T‑119/07 et T‑207/07)
« Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs »
1. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Absence – Ampliation d’un moyen existant – Absence d’ampliation – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c), et 48, § 2]
(voir points 56-58, 142-144)
2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c), et 48, § 2]
(voir points 61-63)
3. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Charge de la preuve
(Art. 87, § 1, CE)
(voir points 70-74, 154-156)
4. Aides accordées par les États – Compétences respectives du Conseil et de la Commission – Décision du Conseil autorisant un État membre à introduire une exonération de droits d’accise – Absence d’incidence sur la répartition, par le traité, desdites compétences
(Art. 87 et 88 CE ; directive du Conseil 2003/96, art. 18, § 1, et annexe II)
(voir points 77, 78, 117, 147)
5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides visant au développement régional – Critères – Existence d’un handicap régional particulier – Obligation d’établir la nécessité de l’aide pour le développement régional
[Art. 87, § 3, a), CE ; communication de la Commission 98/C 74/06, points 4.15 à 4.17]
(voir points 86, 87)
6. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides pour la protection de l’environnement – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement – Aides sous forme d’exonération d’une taxe – Critères d’appréciation
(Art. 87, § 3, CE ; communication de la Commission 2001/C 37/03)
(voir points 93-95, 98-104)
7. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Circonstances exceptionnelles – Absence
(Art. 87, § 1, et 88 CE ; directive du Conseil 2003/96)
(voir points 111-122)
8. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Décision de la Commission subordonnant l’autorisation de verser une aide au remboursement préalable par l’entreprise concernée d’une aide illicite précédemment perçue – Condition posée pour éviter un cumul d’aides altérant les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun – Décision entrant dans les compétences de la Commission
(Art. 88, § 2, CE)
(voir points 130-134)
9. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
(Art. 88, § 2, CE)
(voir point 157)
10. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Nécessité de respecter le principe de légalité – Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui
(voir point 158)
11. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire
(Art. 253 CE)
(voir points 169, 170)
Objet
| Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par la République italienne, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne (Italie) et qu’elle ordonne à la République italienne de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | La République italienne est condamnée aux dépens dans l’affaire T-119/07. |
3) | | Eurallumina SpA est condamnée aux dépens dans l’affaire T-207/07. |