Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 - Since Hardware (Guangzhou)/Conseil

(Affaire T-156/11)

[" Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Ouverture d'une procédure contre une seule société - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Délai de trois mois prévu à l'article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) n° 1225/2009 - Charge de la preuve - Détermination du préjudice "]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (Canton, Chine) (représentants : V. Akritidis et Y. Melin, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen, agent, assisté de B. O'Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Thomas et H. van Vliet, agents); Vale Mill (Rochdale) Ltd (Rochdale, Royaume-Uni); et Colombo New Scal SpA (Rovagnate, Italie) (représentants : G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)

Objet

Demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 1243/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd (JO L 338, p. 22).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et par Vale Mill (Rochdale) Ltd et Colombo New Scal SpA.

3)     La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 120 du 16.4.2011.