Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 – International Skating Union/Commission
(Affaire T-93/18)1
(« Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ d’application territorial de l’article 101 TFUE – Restriction de concurrence par objet – Mesures correctives »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : International Skating Union (Lausanne, Suisse) (représentant : J.-F. Bellis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet, G. Meessen et F. van Schaik, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Mark Jan Hendrik Tuitert (Hoogmade, Pays-Bas), Niels Kerstholt (Zeist, Pays-Bas), European Elite Athletes Association (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : B. Braeken et J. Versteeg, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8230 final de la Commission, du 8 décembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/40208 – Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage).
Dispositif
Les articles 2 et 4 de la décision C(2017) 8230 final de la Commission, du 8 décembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/40208 – Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage), sont annulés dans la mesure où, en enjoignant à l’International Skating Union de mettre fin à l’infraction constatée sous peine d’astreinte, la Commission vise le règlement d’arbitrage et en exige la modification en cas de maintien du système d’autorisation préalable.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’International Skating Union et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
L’European Elite Athletes Association, MM. Jan Hendrik Tuitert et Niels Kersholt supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 142 du 23.4.2018.