Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 – Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen
(Affaire C-379/23, Guldbrev)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Guldbrev AB
Partie défenderesse : Konsumentombudsmannen
Questions préjudicielles
Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’évaluation et l’achat d’or auprès d’un consommateur sont-ils un produit (produit combiné) au sens de l’article 2, sous c), d) et i), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE 1 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ?
En cas de réponse négative à la première question, l’évaluation d’or est-elle, dans une situation telle que celle en cause au principal, un produit au sens de la directive 2005/29 ?
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1 JO 2005, L 149, p. 22.