Recours introduit le 31 décembre 2013 – Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) / Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

(affaire T-695/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) (Rome, Italie) (représentants: P. Garofoli, avocat, et G. Palmieri, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la lettre de la Commission européenne, du 23 octobre 2013, référence Ares (203) 3321778 ayant pour objet l’«Étude pour le développement intermodal de l'aéroport de Bergame-Orio al Serio» par laquelle elle a déclaré le lancement de la procédure de récupération d’une partie de la subvention accordée pour la réalisation de ladite étude et l’envoie d’une note de débit d’un montant de 158 517,54 euros ;

annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S – Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ – Décision C(2010)4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restitution d’un montant de 158 517,54 euros.

Moyens et principaux arguments

Les décisions faisant l’objet de la présente affaire sont celles attaquées dans les affaires T - 270/13 et T - 692/13, SACBO / Commission et TEN-T EA.

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux exposés dans ces affaires.