Recours introduit le 26 juillet 2013 – Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI – Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)

(affaire T-387/13)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Federación Nacional de Cafeteros de Colombia (Bogotá, Colombie) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nadine Helene Jeanne Hautrive (Chatou, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

modifier la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 mai 2013 dans l’affaire R 757/2012-5, en constatant que, en l’espèce, les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 sont remplies;

ou, à défaut, annuler la décision attaquée,

et, en tout état de cause, condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nadine Helene Jeanne Hautrive

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «COLOMBIANO HOUSE» pour des produits et des services des classes 16, 25 et 43 – demande de marque communautaire n° 9 225 798

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: indication géographique protégée contenant les éléments verbaux «Café de Colombia»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 14 du règlement n° 510/2006;

violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 en liaison avec l’article 13 du règlement n° 510/2006;

violation de forme pour défaut de motivation.