Communication au journal officiel
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Recours introduit le 20 janvier 2004 par Jacques Verborgh contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-26/04)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 janvier 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jacques Verborgh, domicilié à Aalter (Belgique), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision de l'AIPN datée du 20 décembre 2002, confirmant le classement initial du requérant au grade A7;
Pour autant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 9 octobre 2003, portant rejet de la réclamation du requérant;
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments :
Suite à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-17/951, la Commission a adopté une modification des règles relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement. Par la décision attaquée, elle a confirmé le classement du requérant au grade A7 à la date de son recrutement et a, partant, rejeté sa demande de reclassement.
A l'appui de son recours, le requérant invoque l'absence de motivation de la décision attaquée, une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'une prétendue discrimination entre le requérant lui même, dont la demande de reclassement a été rejetée, et d'autres fonctionnaires qui, possédant une expérience professionnelle aussi longue que la sienne, ont pu bénéficier d'un reclassement.
____________1 - Arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes du 5 octobre 995, publié au JO C 35 25//95 p.4