Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 - Ningbo Yonghong Fasteners/Conseil
(Affaire T-150/09)
[" Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Délai pour l'adoption de la décision relative à ce statut - Erreur manifeste d'appréciation - Charge de la preuve - Ajustement des frais - Article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) n° 384/96 [devenus article 2, paragraphe 5, et paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd (Zhouhan, Chine) (représentants : F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et C. Clyne, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) nº 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et par l'European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 141 du 20.6.2009.