Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011 – medi/OHMI –Deutsche Medien Center (deutschemedi.de)
(affaire T-247/10)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale deutschemedi.de – Marque communautaire verbale antérieure World of medi, marques nationales figurative et verbales antérieures medi.eu, medi welt, medi-Verband, medi et nom commercial et dénomination sociale antérieurs medi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 22, 38, 44, 49, 53)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2010 (affaire R 1366/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG et Deutsche Medi Präventions GmbH. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 mars 2010 (affaire R 1366/2008‑4) est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de medi GmbH & Co. KG. |
3) | | Deutsche Medien Center GmbH supportera ses propres dépens. |