Communication au journal officiel
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Recours introduit le 3 mai 2004 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-165/04)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 3 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Hippocrate Vounakis, domicilié Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile Luxembourg.
Le requérant conclut ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision portant établissement du rapport d'évolution de carrire portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;
Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant s'oppose, pour des raisons tant formelles que de fond, son rapport d'évolution de carrire pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:
- la violation de l'article 2 des Dispositions générales d'exécution et de l'article 43 du statut. Le requérant précise cet égard que le rapport en cause aurait été établi par une personne n'ayant pas la compétence cet effet;
- l'existence en l'espce d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées;
- la violation de l'obligation de motivation. Le requérant affirme sur ce point que la note globale qui lui a été attribuée le situe en dessous de la moyenne, alors que ses précédents rapports étaient bons, sans que cette diminution ne soit expliquée.
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