Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 - Vounakis/Commission
(" Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Incompétence de l'évaluateur d'appel - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hippocrate Vounakis (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002
Dispositif
La décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée pour autant qu'elle concerne la rubrique " Conduite dans le service ".
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi qu'un tiers des dépens exposés par le requérant.
Le requérant supportera deux tiers de ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 179 du 10.7.2004