Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 janvier 2014 – Novartis/OHMI (CARE TO CARE)

(affaire T‑68/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CARE TO CARE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 12-14)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 15-18)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale CARE TO CARE [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23, 35-43)

4.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 27, 28)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaire R 953/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CARE TO CARE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novartis AG est condamnée aux dépens.