Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 - Irlande e.a./Commission

(Affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06)¹

(" Aides d'État - Directive 92/81/CEE - Droit d'accise sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine - Exonération accordée par les autorités françaises, irlandaises et italiennes - Aides nouvelles - Aides existantes - Obligation de motivation - Relevé d'office ")

Langues de procédure: l'anglais, le français et l'italien

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-50/06: Irlande (D. O'Hagan, agent, assisté de P. McGarry, barrister)

Partie requérante dans l'affaire T-56/06: République française (représentants: G. de Bergues et S. Ramet, agents)

Partie requérante dans l'affaire T-60/06: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie requérante dans l'affaire T-62/06: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: L. Martin Alegi, R. Denton et M. Garcia, solicitors)

Partie requérante dans l'affaire T-69/06: Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: J. Handoll et C. Waterson, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, P. Stancanelli et K. Walkerová, agents)

Objet

Demandes d'annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

Dispositif

1)    Les affaires T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2)     La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, est annulée.

3)     Le recours dans l'affaire T-62/06 est rejeté pour le surplus.

4)    La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par les requérantes, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l'affaire T-69/06 R.

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¹ - JO C 86 du 8.4.2006.