Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021 –
Novolipetsk Steel/Commission

(affaire T‑790/19)

« Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation »

1.      Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union

(Art. 263 TFUE)

(voir point 30)

2.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Combinaison avec des mesures tarifaires de sauvegarde – Modification des droits antidumping en fonction de l’épuisement des contingents tarifaires prévus dans le cadre des mesures de sauvegarde – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2015/477 et 2016/1036, art. 9, § 5 ; règlement de la Commission 2019/1382)

(voir points 46-54)

3.      Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Combinaison avec des mesures tarifaires de sauvegarde – Combinaison provoquant des effets plus importants que prévus au regard de la politique de défense commerciale de l’Union – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/477, art. 1^er, § 1 ; règlement de la Commission 2019/1382)

(voir points 68-78, 86)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novolipetsk Steel PAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.