Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 octobre 2021 –
ZU/Commission

(affaires jointes T‑671/18 et T‑140/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Mutation dans l’intérêt du service – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Article 25 du statut – Obligation de motivation – Droits de la défense et droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Article 22 bis du statut – Détournement de pouvoir – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Exercice d’évaluation 2017 – Rapport d’évaluation – Exercice de promotion 2018 – Proposition de non-promotion – Responsabilité »

1.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Refus de congé en vue d’assurer le bon fonctionnement du service – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3, et 57, 1^er al.)

(voir point 85)

2.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Observations négatives adressées à un fonctionnaire – Exclusion – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

(voir points 112, 113, 148)

3.      Fonctionnaires – Disponibilité – Obligation – Portée – Démarches au titre des articles 24 et 90 du statut entreprises par l’intéressé sur son temps de travail – Obligation pour l’administration d’en tenir compte pour évaluer sa productivité – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1, 24, 43 et 90)

(voir points 128, 129)

4.      Fonctionnaires – Notation – Existence de divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique – Absence d’incidence sur la capacité de ce dernier à apprécier les mérites de l’intéressé

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir point 207)

5.      Fonctionnaires – Droits et obligations – Liberté d’expression – Divulgation de faits pouvant laisser présumer l’existence d’une activité illégale ou d’un manquement grave – Protection du fonctionnaire ayant communiqué de tels faits – Portée – Applicabilité à des allégations générales et peu circonstanciées – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis, § 1)

(voir points 266-269)

6.      Fonctionnaires – Affectation – Mutation – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Conciliation avec l’intérêt du service

(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1)

(voir points 277, 280)

7.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Fixation de l’objet de la demande – Présentation des conclusions indemnitaires au stade de la réplique – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, 84, § 1, et 86)

(voir points 308, 310)

8.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Détérioration de l’état de santé de l’intéressé – Circonstance non constitutive en soi d’un harcèlement moral

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)

(voir point 342)

9.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

(voir points 388, 389)

10.    Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de non-promotion du requérant du fait de l’absence de son nom sur une liste de fonctionnaires promouvables – Acte préparatoire – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 45, 90, § 2, et 91, § 1)

(voir points 401, 402, 409-412)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 12 octobre 2018 mutant le requérant à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à Bruxelles (Belgique), du courrier de la Commission du 29 octobre 2018 par lequel elle a confirmé au requérant, de manière provisoire, que la date de son affectation à l’OLAF serait le 1^er décembre 2018 et lui a communiqué des informations pratiques concernant son retour à Bruxelles et de la décision rejetant la réclamation introduite contre ces deux décisions et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, notamment, de ces décisions et, dans l’affaire T‑140/19, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2017, de la proposition de non-promotion de celui-ci pour l’exercice 2018, du rejet de sa demande d’assistance introduite le 26 janvier 2018 et des décisions rejetant les réclamations introduites contre ces trois décisions.

Dispositif

1) Les recours dans les affaires jointes T‑671/18 et T‑140/19 sont rejetés.

2) ZU est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑671/18 R.