Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 20 octobre 2021 –
Rosca/Commission
(affaire T‑434/19) (1)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 27 du statut – Égalité de traitement »
1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision arrêtée après réexamen d’une décision antérieure – Décision adoptée par un jury de concours après réexamen du dossier d’un candidat non admis à concourir
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
(voir point 32)
2. Fonctionnaires – Concours – Modalités et contenu des épreuves – Méthodes de correction – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III)
(voir points 46, 68)
3. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre une décision de non-admission aux épreuves d’un concours – Possibilité d’invoquer l’irrégularité de l’avis de concours – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 55-57, 59)
4. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité
[Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]
(voir point 61)
5. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)
(voir points 73, 84, 85, 87, 88, 116)
Dispositif
2) | | Mme Ioana-Felicia Rosca est condamnée aux dépens. |