Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 – Jinan Meide Casting/Conseil
(Affaire T-424/13)1
[« Dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Traitement confidentiel des calculs de la valeur normale – Information délivrée en temps utile – Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Droits de la défense – Égalité de traitement – Principe de non-rétroactivité – Article 2, paragraphes 7 à 11, article 3, paragraphes 1 à 3, article 6, paragraphe 7, article 19, paragraphes 1 et 5, et article 20, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Jinan Meide Casting Co. Ltd (Jinan, Chine) (représentants : R. Antonini et E. Monard, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert et B. Driessen, agents, assistés de S. Gubel, avocat, et de B. O’Connor, solicitor)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland et M. França, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO L 129, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) n° 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, est annulé, dans la mesure où il s’applique à Jinan Meide Casting Co. Ltd.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Jinan Meide Casting Co.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.