Language of document : ECLI:EU:T:2018:27





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 janvier 2018 –
Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)

(affaire T69/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Fack Ju Göhte – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Examen par référence à la perception du signe par le public pertinent

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)]

(voir points 13, 15, 34)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Marque verbale Fack Ju Göhte

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)]

(voir points 17-20, 26, 30, 32, 40, 43, 46)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Appréciation sur le seul fondement d’un examen de la marque elle-même en relation avec les produits et services visés

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)]

(voir point 28)

4.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(voir points 36-39)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 2205/2015–5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Fack Ju Göhte comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Constantin Film Produktion GmbH est condamnée aux dépens.