Recours introduit le 16 juin 2011 - Günter Heede / OHMI

(affaire T-313/11)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Günter Heede (Walldorf-Baden, Allemagne) (représentant: R. Utz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2011 dans l'affaire R 1848/2010-4,

condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale "Matrix-Energetics " pour les services des classes 35, 41 et 44 - Demande n° 8 339 798

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 207/2009 puisqu'une, d'une part, la marque demandée ne présente pas d'effet descriptif et possède le caractère distinctif nécessaire, et, d'autre part, c'est à tort que la chambre de recours a fondé sa décision sur des impressions tirées d'Internet dont l'existence est postérieure à la date de la demande d'enregistrement et que, en outre, des utilisations isolées, illicites et postérieures à cette date d'une désignation (de fantaisie) originairement distinctive par des tiers ne sauraient avoir un effet négatif sur le caractère enregistrable d'une marque communautaire.

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