Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2011 - Kadio Morokro/Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Gel des fonds - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mathieu Kadio Morokro (Cocody, Côte d'Ivoire) (représentant : S. Le Damany, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d'annulation, d'une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d'autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu'ils concernent le requérant.
Dispositif
1) La décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire, et le règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire, sont annulés, pour autant qu'ils concernent M. Mathieu Kadio Morokro.
2) Les effets de la décision 2011/221 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadio Morokro jusqu'à la prise d'effet de l'annulation du règlement n° 330/2011.
3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadio Morokro.
____________1 - JO C 226 du 30.7.2011.