Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 novembre 2013 –
Heede/OHMI (Matrix-Energetics)

(affaire T‑313/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Matrix‑Energetics – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Public pertinent – Date de l’appréciation du caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure d’enregistrement – Publication de la demande – Acte ne garantissant pas l’enregistrement de la marque (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 37 et 39, § 2) (cf. point 24)

2.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. point 28)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 35, 36)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service – Marque verbale Matrix-Energetics [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 1848/2010‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal Matrix-Energetics comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Günter Heede est condamné aux dépens.