Recours introduit le 27 novembre 2008 - Unity OSG FZE/Conseil et EUPOL Afghanistan

(affaire T-511/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Unity OSG FZE (Dubai, Émirats Arabes Unis) (représentant(s): C. Bryant et J. McEwen, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne et European Union Police Mission en Afghanistan ("EUPOL Afghanistan")

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Annuler la décision de la European Union Police Mission en Afghanistan ("EUPOL Afghanistan") (i) d'écarter l'offre de la requérante concernant le marché de fourniture de services de gardiennage et de protection rapprochée en Afghanistan, et (ii) d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire comme la requérante en a été informée par lettre du 23 novembre 2008;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 19 décembre 2007, la requérante a conclu un contrat avec la European Union Police Mission en Afghanistan ¹ ("EUPOL Afghanistan") pour la fourniture de services de sécurité. En septembre 2008, EUPOL Afghanistan a publié un avis relatif à un appel d'offres concernant la fourniture de services de gardiennage et de protection rapprochée, avis qui a été publié ² sur le site internet de la Commission européenne en relation avec le programme " EuropeAid " et conformément aux dispositions du titre V de la première partie du règlement financier 1605/2002 ³ ("le règlement financier") et des modalités d'exécution du règlement financier figurant dans le règlement 2342/2002 de la Commission ⁴ ("les modalités d'exécution").

La requérante cherche à obtenir l'annulation de la décision d'EUPOL Afghanistan du 23 novembre 2008 informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue et que le contrat avait été attribué à Armor Group, pour les motifs suivants :

En premier lieu, la requérante soutient que la partie défenderesse a violé les principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination figurant à l'article 89, paragraphe 1, du règlement financier.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que les conditions applicables aux contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires au cours de la procédure d'adjudication, telles que figurant à l'article 99 du règlement financier et aux articles 120, paragraphe 2, sous d), et 148 des modalités d'exécution ont été enfreintes.

En troisième lieu, la requérante soutient que l'obligation de publier d'abord un avis de marché au journal officiel de l'Union européenne, avant de la publier ailleurs, telle qu'insérée à l'article 121 des modalités d'exécution, a été violée. Selon la requérante, cette obligation a été enfreinte car l'avis de marché a été publié d'abord sur le site internet EuropAid, et non au journal officiel.

En quatrième lieu, la requérante fait valoir que l'obligation de respecter des délais minimums dans le cadre de la procédure restreinte accélérée visée à l'article 142, paragraphe 1, du règlement financier, a également été enfreinte.

En cinquième lieu, la requérante estime que la défenderesse n'a pas respecté la condition, visée à l'article 158, sous a), des modalités d'exécution, de prévoir une période de suspension entre la décision d'attribuer le contrat et la signature de celui-ci. En outre, la requérante avance que la défenderesse n'a pas fourni de motivation adéquate, comme l'article 253 CE le lui impose.

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¹ - Établie le 30 mai 2007, conformément à l'Action commune 2007/369/PESC du Conseil du 30 mai 2007 relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (JO L 139, p. 33).

² - L'avis a été publié au supplément du journal officiel du 7 octobre 2008, 2008/S 194-255613.

³ - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

⁴ - Règlement n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).