Recours introduit le 19 juin 2006 - République italienne / Commission
(Affaire T-168/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
- annuler la note du 7 avril 2006, n° 03232, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Lombardie (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 014);
- annuler la note du 5 mai 2006, n° 03903, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Ob. 2 Latium 2000-2006 (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 009);
- annuler la note du 18 mai 2006, n° 04240, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Lombardie (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 014);
- annuler la note du 18 mai 2006, n° 04241, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (n° CCI 2000 IT 16 2 DO 005);
- annuler la note du 29 mai 2006, n° 04468, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale - Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas - ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sardaigne 2000-2006 (n° CCI 1999 IT 16 1 PO 010);
annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission
1.