Recours introduit le 29 septembre 2011 - United States Polo Association / OHMI - Polo/Lauren (représentation de deux joueurs de polo)

(affaire T-517/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: United States Polo Association (Kentucky, États-Unis d'Amérique) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: The Polo/Lauren Company, LP (New York, États-Unis d'Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles) du 17 juin 2011 dans l'affaire R 1107/2010-2;

condamner la Commission à ses propres dépens et aux dépens exposés par la requérante;

condamner l'autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens dans l'hypothèse où elle interviendrait dans la procédure

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: demande de marque communautaire pour une marque figurative représentant deux joueurs de polo, pour des produits relevant de la classe 3 - enregistrement communautaire n° 5997473

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement français n° 1441630 de la marque figurative représentant un joueur de polo pour des produits et services relevant des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25 et 35; enregistrement espagnol n° 878316 de la marque figurative représentant un joueur de polo pour des produits de la classe 3; enregistrement britannique n° 2172123 de la marque figurative représentant un joueur de polo pour des produits de la classe 3; enregistrement allemand n° 1070650 de la marque figurative représentant un joueur de polo pour des produits de la classe 3; enregistrement communautaire n° 4236527 de la marque tridimensionnelle représentant une bouteille avec un joueur de polo pour des produits de la classe 3

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des règles 20, paragraphe 7, et 53 bis du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission et violation de l'article 80, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a notifié sa décision aux parties à la procédure d'opposition le 19 juillet 2011 sans tenir compte de leur demande conjointe de suspension de la procédure déposée le 18 juillet 2011 et a ensuite rejeté la demande de la requérante visant à la révocation de cette décision et à l'accueil de la demande de suspension. Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a constaté de manière erronée que l'enregistrement de la demande de marque communautaire était exclu par l'article 8, paragraphe 1, sous b). Il n'y a pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

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