Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 – MasterCard e.a./Commission
(Affaire T-516/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – Documents émanant d’un tiers – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers »]Langue de procédure : l
vantages pour les commerçants d’
accepter
différents moyens de paiement – Documents émanant d’un tiers – Refus d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers »]Langue de procédure :
par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents m
oyens
de paiement.DispositifLa décision de la Commission européenne du 12 juillet 2011 refusant d’accorder à MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc. et MasterCard Europe l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les coûts et avanta
ges pour le
s commerçants d’accepter différents moyens de paiement est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux documents ayant trait aux :– coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement (rapport initial du 2 juin 2009) ;– coûts et avantages pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement – partie 1 du rapport de méthodologie du 28
septembre 2009 [version révisée reprenant les observations transmises par les parties intéressées et la direction générale
(DG) « Concurrence » de la Commission] ;résultats des entretiens approfondis sur les coûts des paiements : les analyses des entretiens approfondis tenus en Hongrie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni du 15 janvier 2010 (version fournie le 9 mars 2010) ;projet de questionnaire en ligne du 8 mars 20
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0 ;résultats et conclusions du test de faisabilité sur Internet : projet de rapport du 24 mai 2010.2) La Commission est condamnée aux dépens.