Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2012 - Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-591/08)

(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services informatiques - Classement d'un soumissionnaire en deuxième position dans la procédure en cascade - Recours en annulation - Causes d'exclusion de la procédure d'appel d'offres - Conflit d'intérêts - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation - Égalité de traitement - Responsabilité non contractuelle ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et P. Katsimani, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Simon et E. Manhaeve, agents, assistés de P. Wytinck, avocat, puis E. Manhaeve, assisté de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission du 17 octobre 2008, portant classement de la requérante, pour ses offres présentées en réponse à l'appel d'offres intitulé " Technologies de l'information en matière de statistiques ", concernant des services de conseils et de développement relatifs au format d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) (JO 2008/S 120-159017), en tant que deuxième contractant dans la cascade pour les lots nos 2 et 3, ainsi que de toutes les décisions ultérieures qui y sont liées, y compris les décisions d'attribuer le marché à d'autres soumissionnaires, classés en première position dans la cascade pour ces lots, et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ - JO C 82 du 4.4.2009.