Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 - Dole Food et Dole Germany/Commission
(Affaire T-588/08)
(" Concurrence - Ententes - Marché de la banane - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel - Système d'échange d'informations - Obligation de motivation - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité de l'infraction ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Dole Food Company, Inc. (Westlake Village, Californie, États-Unis); et Dole Germany OHG (Hambourg, Allemagne) (représentant : J.-F. Bellis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement X. Lewis et M. Kellerbauer, puis M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/39.188 - Bananes).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Dole Food Company, Inc. et Dole Germany OHG sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 44 du 21.2.2009.