Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

(Affaire T-7/19)¹

(« Aides d’État – Financement public du projet de liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides accordées par le Danemark à Femern et à Femern Landanlæg – Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides illégales – Décision de ne pas soulever d’objections – Retrait partiel de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant : L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka, C. Georgieva et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes : Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung eV (Fehmarn, Allemagne) (représentants : L. Sandberg-Mørch et W. Mecklenburg, avocats), Naturschutzbund Deutschland eV (NABU) (Stuttgart, Allemagne) (représentants : L. Sandberg-Mørch et T. Hohmuth, avocats), Trelleborg Hamn AB (Trelleborg, Suède) (représentant : L. Sandberg-Mørch, avocate), Föreningen Svensk Sjöfart (FSS) (Göteborg, Suède) (représentant : L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : M. Søndahl Wolff, agent, assistée de R. Holdgaard, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2018) 6268 final de la Commission, du 28 septembre 2018, concernant l’aide d’État SA.51981 (2018/FC), par laquelle celle-ci a considéré que les mesures adoptées par le Royaume de Danemark à l’égard de Femern A/S et de Femern Landanlæg A/S ne constituaient pas des aides d’État illégales et qu’il n’y avait pas lieu de soulever d’objections concernant l’injection de capital au bénéfice de Femern, celle-ci étant, en tout état de cause, compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur le chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6268 final de la Commission, du 28 septembre 2018, concernant l’aide d’État SA.51981 (2018/FC), en tant qu’elle concerne les mesures consenties en faveur de Femern A/S.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung eV, Naturschutzbund Deutschland eV (NABU), Trelleborg Hamn AB et Föreningen Svensk Sjöfart (FSS) supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 72 du 25.2.2019.