Ordonnance de la Cour (Cour) du 4 mars 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf - Allemagne) – GPM Live Marketing GmbH / TUIfly GmbH
(Affaire C-36/241 , GPM Live Marketing)
Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Notion de « réservation confirmée » – Réservation d’un vol par l’employeur des passagers dans le cadre d’un voyage organisé – Modalités et étendue de l’obligation d’information des passagers concernés de l’annulation du vol
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: GPM Live Marketing GmbH
Partie défenderesse: TUIfly GmbH
Dispositif
L’affaire C-36/24 est radiée du registre de la Cour.
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1 Date de dépôt : 19/01/2024