Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy - Pologne) – Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. / Procter & Gamble International Operations SA
(Affaire C-355/21)1
(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k.
Partie défenderesse: Procter & Gamble International Operations SA
En présence de : Rzecznik Praw Obywatelskich
Dispositif
L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,
doit être interprété en ce sens que :
il s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle une mesure de protection consistant en la destruction de marchandises ne peut pas être appliquée à des marchandises qui ont été fabriquées et sur lesquelles une marque de l’Union européenne a été apposée, avec le consentement du titulaire de celle-ci, mais qui ont été mises sur le marché de l’Espace économique européen sans son consentement.
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1 JO C 357 du 06.09.2021