Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2013 – Marcuccio/Cour de justice

(affaire T‑355/12)

« Responsabilité non contractuelle – Refus du greffe de la Cour d’accepter des lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour – Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 111 du règlement de procédure du Tribunal »

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Refus du greffe de la Cour d’accepter des courriers destinés au premier avocat général et demandant le réexamen de décisions rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi – Refus non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Art. 256, § 2, TFUE et 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 62 ; règlement de procédure de la Cour, art. 17, § 1 ; instructions au greffier de la Cour, art. 4, § 2) (cf. points 14-19)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du refus du greffe de la Cour d’accepter certains documents déposés par le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.