Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 17 septembre 2014 –
Afepadi e.a./Commission

(affaire T‑354/12)

« Recours en annulation – Allégations de santé utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires – Règlement (UE) n° 432/2012 – Considérants 11, 14 et 17 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours dirigé uniquement contre certains considérants du règlement nº 432/2012 – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 25-36)

2.                     Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 40, 41)

Objet

Notamment, demande d’annulation des considérants 11, 14 et 17 du règlement (UE) nº 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Asociación Española de Fabricantes de Preparados alimenticios especiales, dietéticos y plantas medicinales (Afepadi), Elaborados Dietéticos, SA, Nova Diet, SA, Laboratorios Vendrell, SA et Ynsadiet, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.