Recours introduit le 21 mars 2014 – Lubrizol France/Conseil
(Affaire T-191/14)
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Lubrizol France (Rouen, France) (représentants: R. MacLean, Solicitor, et B. Hartnett, Barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer le recours recevable;
annuler les articles 1er et 4 du règlement (UE) n° 1387/2013 1 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du Tarif Douanier Commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 1344/2011 dans la mesure où ils ont privé la requérante des trois suspensions de droits dont elle bénéficiait conformément aux anciens codes TARIC 2918.2900.80, 3811.2900.10 et 3811.9000.30 au motif qu’ils sont entachés d’erreurs manifestes en droit et en fait et en ce que ce règlement a été adopté en violation des exigences et garanties de procédure essentielles;
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
En décidant que les conditions d’annulation des trois suspensions de droits autonomes étaient remplies, le défendeur a commis des erreurs manifestes en droit et en fait parce qu’il n’a pas correctement appliqué les critères permettant d’établir l’existence de quantités suffisantes de produits similaires ou de substitution fabriqués dans l’Union européenne ni le critère des produits identiques ou équivalents ou des produits de substitution.
Le défendeur a violé des exigences et garanties de procédure essentielles, mises en place pour garantir l’application et la mise en œuvre correctes des règles de procédure exigeant des sociétés opposantes qu’elles répondent dans le délai. Il aurait dû engager la procédure correcte afin d’éviter que ces sociétés opposantes fournissent des informations trompeuses et imprécises dans le cadre des objections qu’elles ont soulevées à l’encontre de la prorogation de la suspension des droits autonomes.
________________________1 Règlement (UE) n° 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du Tarif Douanier Commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 1344/2011.