Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2017 – Deza/ECHA
(Affaire T-189/14)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation d’utilisation de la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Décision de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles par la partie requérante – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Notion de vie privée – Droit de propriété – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant : P. Dejl, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : initialement A. Iber, T. Zbihlej et M. Heikkilä, agents, puis M. Heikkilä, C. Buchanan et W. Broere, agents, assistés de M. Mašková, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Clotuche-Duvieusart, P. Ondrůšek et K. Talabér-Ritz, agents), et ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique), Vereniging Health Care Without Harm Europe (Rijswijk, Pays-Bas) (représentant : B. Kloostra, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de l’ECHA du 24 janvier 2014 concernant la divulgation de certaines informations soumises par la requérante dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation d’utiliser la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Deza, a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
ClientEarth, European Environmental Bureau (EEB) et Vereniging Health Care Without Harm Europe supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 194 du 24.6.2014.