Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017 – Lubrizol France/Conseil

(affaire T‑191/14)

« Tarif douanier commun – Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Objection à l’encontre de suspensions existantes – Équivalence des produits – Procédure de traitement des objections »

1.      Procédure juridictionnelle – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité

(voir point 32)

2.      Tarif douanier commun – Modification ou suspension des droits à l’importation – Pouvoir d’appréciation du Conseil – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites

(Art. 31 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1387/2013)

(voir points 58-61)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO 2013, L 354, p. 201), dans la mesure où ces dispositions ont privé la requérante de trois suspensions dont elle bénéficiait antérieurement conformément aux codes TARIC 2918 2900 80, 3811 2900 10 et 3811 9000 30.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.