Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 - Strack/Commission

(Affaire T-392/07)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs à des demandes confirmatives d'accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal - Registre de documents - Recours en annulation - Refus implicite d'accès - Intérêt à agir - Recevabilité - Refus partiel d'accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant : H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Ladenburger et P. Costa de Oliveira, puis P. Costa de Oliveira et B. Conte, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'ensemble des décisions implicites et explicites de la Commission adoptées à la suite de la demande initiale d'accès aux documents présentée par M. Strack le 20 juin 2007 et, d'autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité des décisions implicites de refus d'accès.

2)    La décision de la Commission du 25 juillet 2007 refusant l'accès à un extrait du registre est annulée.

3)    La décision du 23 octobre 2007, concernant les documents de l'OLAF, pour autant qu'elle porte sur des données concernant des personnes morales, est annulée.

4)    Les décisions de la Commission du 28 novembre 2007 et du 15 février 2008 concernant les documents de la Commission (hors OLAF) sont annulées.

    

5)    Les décisions de la Commission du 28 novembre 2007 et du 9 avril 2008, concernant les documents liés à l'affaire T-110/04, pour autant qu'elles concernent, premièrement, les suppressions de données concernant des personnes morales, lorsque ces dernières n'ont pas été motivées sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, deuxièmement, les suppressions de documents et de données fondées sur l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1049/2001, à l'exception, d'une part, des suppressions concernant les noms et les adresses des fonctionnaires de la direction générale (DG) " Commerce " de la Commission européenne et, d'autre part, les accusations du requérant dans l'affaire T-110/04 à leur égard et, troisièmement, les suppressions de documents et de données fondées sur l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n° 1049/2001, sont annulées.

6)    Le recours est rejeté pour le surplus.

7)    La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que deux tiers des dépens de M. Guido Strack.    

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¹ - JO C 297 du 8.12.2007.