Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 – Merlin e.a./OHMI – Dusyma (Jeu)

(Affaire T-231/10)¹

[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Merlin Handelsgesellschaft mbH (Forchtenberg, Allemagne); Rolf Krämer (Forchtenberg); BLS Basteln Lernen Spielen GmbH (Forchtenberg); et Andreas Hohl (Künzelsau, Allemagne) (représentant : R. Kramer, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Dusyma Kindergartenbedarf GmbH (Schorndorf, Allemagne) (représentant : A. Zinnecker, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Merlin Handelsgesellschaft mbH, M. Rolf Krämer, BLS Basteln Lernen Spielen GmbH et M. Andreas Hohl sont condamnés aux dépens.

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¹     JO C 209 du 31.7.2010.