Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022 – République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-401/19)1
(Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna,t M. Wiącek et J. Sawicka, agents, assistés de J. Barski, en qualité d’expert)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants : D. Warin, S. Alonso de León et W. D. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Alver, F. Florindo Gijón et D. Kornilaki, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants : initialement par S. Centeno Huerta et J. Rodríguez de la Rúa Puig, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig, agents), République française (représentants : A.-L. Desjonquères et A. Daniel, agents), République portugaise (représentants: initialement par M. A. Capela de Carvalho Galaz Pimenta, P. Barros da Costa, P. Salvação Barreto et L. Inez Fernandes, puis par Capela de Carvalho Galaz Pimenta, Barros da Costa et P. Salvação Barreto, agents), Commission européenne (représentants : F. Erlbacher, S. L. Kalėda, J. Samnadda et B. Sasinowska, agents)
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
Le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 270 du 12.08.2019