Recours introduit le 22 décembre 2016 – SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)

(Affaire T-866/16)

Langue de la procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : SilverTours GmbH (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant : P. Neuwald, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée : Marque de l’Union européenne verbale « billiger-mietwagen.de » – Demande d’enregistrement n° 14 343 099

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2016 dans l’affaire R 206/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 207/2009 ;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 ;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009.

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