Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 – FESI/Conseil
(Affaire T-134/10)1
(« Recours en annulation – Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao – Association représentant des importateurs indépendants – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) (Bruxelles, Belgique) (représentants : E. Vermulst et Y. van Gerven, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement J. P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis J. P. Hix et B. Driessen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et M. França, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 352, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 148 du 5.6.2010.