Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2014 –
SACE et Sace BT/Commission

(affaire T‑305/13 R)

« Référé – Aides d’État – Injections de capital en faveur d’une compagnie d’assurance effectuées par sa société mère publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Moyen ayant trait à l’imputabilité à l’État des mesures litigieuses – Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 107, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20-32)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-48)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Circonstances exceptionnelles – Sursis à exécution partiel (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-55)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Changement de circonstances – Notion (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 108) (cf. point 56)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA.

Dispositif

1) L’ordonnance du 28 février 2014 rendue dans l’affaire T‑305/13 R est rapportée.

2) Il est sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA, dans la mesure où les autorités italiennes sont obligées de récupérer auprès de cette dernière société un montant supérieur à [Confidentiel] euros.

3) Les dépens sont réservés.